COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD) - NUMÉRO 045

M. Pierre Lemieux (Glengarry-Prescott-Russell, PCC):  

Je demande à prendre la parole en Chambre au sujet du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. J'ai donc le grand plaisir d'exprimer mon appui à cette mesure législative. La responsabilisation est un principe fondamental de notre système démocratique, et ce projet de loi modifiera radicalement la conduite du gouvernement.

Nous donnons suite à nos engagements, clairement énoncés au cours de la campagne électorale et dans le discours du Trône, d'assurer un gouvernement intègre et sain. Il est temps de rétablir la confiance des Canadiens dans le gouvernement.

La nécessité de rétablir cette confiance constitue un élément important des dispositions du projet de loi qui renforceront le rôle de commissaire à l'éthique, lesquelles dispositions feront l'objet de mes remarques d'aujourd'hui.

J'aimerais tout d'abord remercier le premier ministre d'avoir fait de cette question une priorité réelle. Notre gouvernement ne se contente pas de parler de ses priorités, il les poursuit avec diligence et ne ménage aucun effort pour mener le travail à bien. Comme vous le savez, de nombreuses heures en comité y ont été consacrées.

Je tiens aussi à féliciter le président du Conseil du Trésor pour le fruit de ce travail important qui concrétise la vision du premier ministre.

Dans le temps dont je dispose aujourd'hui, je ne peux parler de toutes les réformes et initiatives judicieuses envisagées dans le projet de loi. Je sais que nombre de mes collègues ont déjà abordé ces questions ou les aborderont. Mes observations porteront principalement sur la proposition, contenue dans le projet de loi, de créer une nouvelle loi sur les conflits d'intérêts, loi qui instaurerait un régime plus sévère en matière de conflits d'intérêts et d'éthique et qui serait administrée par un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Comme les députés le savent, nous avons pris sept engagements clairs sur la façon de renforcer le rôle du commissaire à l'éthique. Je les rappelle brièvement.

Il faut donner au commissaire à l'éthique le pouvoir d'imposer des amendes aux personnes ayant enfreint la loi. Il faut éviter que l'avis du premier ministre n'ait préséance sur celui du commissaire à l'éthique à l'égard de possibles infractions. Il faut inscrire le Code régissant les conflits d'intérêt dans une mesure législative. Il faut supprimer les échappatoires qui permettent aux ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts d'affaires. Il faut mettre fin aux pseudo-fiducies sans droit de regard. Il faut permettre aux Canadiens, pas uniquement aux politiciens, de présenter des plaintes au commissaire, et il faut soumettre les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés aux règles d'éthique.

Le projet de loi C-2 montre clairement que nous avons rempli chacun de ces sept engagements. Le nouveau régime relatif aux conflits d'intérêts et à l'éthique garantira en effet que les représentants élus et les titulaires de charge publique remplissent leurs fonctions officielles et gèrent leurs affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts. Voici comment nous avons honoré nos engagements envers les Canadiens.

Premièrement, nous avons donné au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir d'imposer des peines pécuniaires aux personnes qui n'observent pas la loi. Les articles 52 à 62 de la Loi sur les conflits d'intérêts qui est proposée exposent un régime détaillé des pénalités pouvant être imposées par le commissaire aux titulaires de charge publique qui contreviennent aux dispositions énoncées dans la loi. La pénalité maximale est de 500 $, le montant exact devant être déterminé par le commissaire en fonction des critères qui y sont prévus. Ces pénalités sont exécutables devant la Cour fédérale. Leur imposition doit être rendue publique, ce qui n'est pas le cas dans de nombreux autres régimes semblables.

Deuxièmement, la loi établit clairement que le commissaire ne peut voir ses décisions annulées sur la question de savoir s'il y a eu infraction. L'article 47 dit clairement que le rapport du commissaire ne peut être modifié par personne. Lorsque celui-ci impose une pénalité, il n'est pas possible d'en appeler devant les tribunaux ni de voir la décision annulée par le premier ministre.

Troisièmement, la loi consacre en droit le régime administratif qui est décrit actuellement dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. La loi recentre le régime pour qu'il traite véritablement de la gestion des conflits d'intérêts et qu'il concorde davantage avec ce qui se fait dans la plupart des provinces.

Le commissaire à l'éthique serait aussi mandaté de conseiller le premier ministre sur des questions d'éthique autres que des conflits d'intérêts.

Quatrièmement, la loi proposée clarifierait l'obligation qui incombe aux ministres de s'abstenir de voter sur les questions liées à leurs intérêts commerciaux. L'article 21 oblige le titulaire d'une charge publique à se récuser lors des décisions, des débats ou des votes à l'égard de toute situation qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts.

L'article 30 confère au commissaire de vastes pouvoirs lui permettant de prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour assurer l'observation de la loi.

Le paragraphe 6(2) interdit expressément à tout ministre ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que député, à un débat ou à un vote sur une question à l'égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Cette disposition est un élément essentiel du régime de gestion des conflits d'intérêts et s'inspire d'une disposition similaire du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Nous sommes heureux que cette disposition ait été rétablie, après qu'elle eut été supprimée en comité par une motion de l'opposition. On a ainsi restauré l'intégrité du régime de gestion des conflit d'intérêts.

Pour remplir le cinquième de nos engagements touchant le régime d'éthique, l'article 27 de la nouvelle loi interdit expressément le recours aux conventions de gestion sans droit de regard, parfois appelées « pseudofiducies ». Par conséquent, comme le prévoit cet article, la seule façon de se dessaisir de biens contrôlés consiste, soit à les vendre à un tiers avec qui on n'a aucun lien de dépendance, soit à les déposer dans une véritable « fiducie sans droit de regard », dont les exigences sont également précisées dans le projet de loi.

Pour ce qui est du sixième engagement, la nouvelle loi prévoit une façon selon laquelle le commissaire peut recevoir des plaintes de membres du public. Le paragraphe 44(4) précise en effet que le commissaire peut tenir compte des renseignements provenant du public, qui lui sont communiqués par tout parlementaire. De plus, la loi permet maintenant aux députés et aux sénateurs de présenter des plaintes contre n'importe lequel des 3 600 titulaires de charge publique, au lieu d'être limités aux plaintes visant les ministres et les secrétaires parlementaires, comme c'est le cas selon la Loi sur le Parlement du Canada dans sa forme actuelle. En plus de ces changements, l'article 45 de la nouvelle loi donne au commissaire le pouvoir exprès d'étudier une question de son propre chef, autre chose que ne prévoit pas le régime actuel. Mis ensemble, ces changements améliorent considérablement la capacité du commissaire d'agir sur la foi de renseignements crédibles pour s'assurer que les titulaires de charge publique observent les dispositions relatives aux conflits d'intérêts énoncés dans la loi.

Enfin, nous avons réalisé notre septième engagement en matière d'éthique en élargissant la définition de “titulaire de charge publique” aux fins de l'application de la loi pour qu'elle inclut les conseillers ministériels.

Un conseiller ministériel est une personne qui occupe un poste au cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État et qui fournit des conseils en matière de politique, de programmes et de finances, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, avec ou sans rémunération.

Dans le cadre de son plan d'action, le gouvernement s'est aussi engagé à accroître la transparence en ce qui concerne les nombreuses affectations ministérielles à des organismes consultatifs, parfois à titre bénévole ou à temps partiel, de personnes qui ne sont pas titulaires de charge publique aux fins de la loi.

Je pourrais m'étendre encore sur les changements considérables et très importants que nous avons présentés afin de renforcer le régime relatif aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ces changements ont produit un régime qui est à la fois autonome, mieux axé et plus clair, à l'image de notre gouvernement en quelque sorte.

Je suis honoré de prendre la parole sur ces points dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi C-2. Même à elles seules, ces réformes méritent que nous appuyions ce projet de loi. Néanmoins, je rappelle aux honorables députés qu'elles font partie d'un ensemble de mesures beaucoup plus important destiné à rétablir la confiance dans le gouvernement. Les autres éléments du projet de loi fédéral sur la responsabilité méritent également notre appui, et je demande à mes honorables collègues d'exercer leurs responsabilités et d'appuyer ce projet de loi qui rendra le gouvernement plus responsable envers la population canadienne qui les a élus pour la servir.