La Loi sur les grains du Canada

le 2 avril 2009

M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):

Monsieur le Président, il est dommage que l'opposition ait présenté cet amendement. J'y reviendrai plus tard, mais j'aimerais d'abord exposer la position du gouvernement au sujet du projet de loi C-13.

Je suis très heureux d'exprimer mon appui au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada. Ce projet de loi illustre la volonté du gouvernement de s'engager sans cesse à penser d'abord aux agriculteurs en éliminant les règlements coûteux et les problèmes obligatoires et inutiles dans le secteur des grains du Canada.

Depuis quelques années déjà, le secteur des grains de l'Ouest canadien a subi des transformations importantes. En réalité, le marché des grains a évolué, et il se concentre de plus en plus sur les marchés à créneaux, les produits alimentaires pour le bétail et les biocarburants, de même que sur d'autres débouchés à valeur ajoutée.

Malgré l'évolution constante du milieu, la Loi sur les grains du Canada n'a pas subi de modifications considérables depuis près de 40 ans. À proprement parler, les activités de la Commission canadienne des grains, l'organisme qui maintient les normes de qualité des grains et réglemente la manutention des grains dans ce pays, ne reflètent pas les besoins des agriculteurs et de l'industrie moderne. Avant de fournir des explications supplémentaires relatives aux changements proposés à la Loi sur les grains du Canada, je vais présenter certaines données de base.

En 2005, une modification à la Loi sur les grains du Canada a été adoptée, exigeant un examen indépendant de cette loi et de la Commission canadienne des grains.

Le ministère de l'Agriculture a mandaté la firme COMPAS Inc. pour mener une étude indépendante. Elle a présenté ses recommandations au Parlement en 2006. Le rapport de COMPAS a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a consulté les intervenants et reconnu qu'il fallait modifier la Loi sur les grains du Canada et le mandat de la Commission canadienne des grains.

Les modifications sont basées sur les recommandations faites par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans le rapport qu'il a présenté au Parlement en 2006.

Dans le cadre de cette étude, il y a eu des consultations exhaustives auprès des intervenants menées notamment dans le cadre de huit rencontres publiques organisées par COMPAS Inc. dans divers endroits au pays. Par conséquent, les modifications proposées témoignent des besoins et de la volonté des producteurs de céréales et de l'industrie.

Le gouvernement propose de préciser le mandat de la Commission canadienne des grains tel qu'énoncé dans la Loi sur les grains du Canada. Il sera donc préciser que la Commission canadienne des grains doit protéger les intérêts des producteurs de grain en ce qui concerne la livraison aux titulaires de licence d'exploitation, l'établissement des grades et du taux d'impureté des grains et l’affectation des wagons du producteur.

Cela dit, l'industrie céréalière du Canada a subi des changements importants au fil des ans et la Commission canadienne des grains doit s'ajuster. Le nombre de silos primaires dans l'Ouest canadien a grandement diminué. Les sociétés céréalières ont regroupé leurs activités si bien que la majeure partie de notre grain passe des silos primaires à des terminaux portuaires appartenant à la même société. Actuellement, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser tout le grain reçu par les silos de transbordement.

Le gouvernement est intimement convaincu que, dans l'intérêt des producteurs, pour ne pas qu'ils se laissent distancer, il est préférable de limiter les coûts et de favoriser la compétitivité et l'efficience du système de manutention des grains. Le gouvernement se propose donc d'éliminer les exigences en matière d'inspection et de pesée obligatoires à l'arrivage. Le projet de loi prévoit l'élimination des coûts obligatoires mais inutiles associés au système de manutention des grains afin de contribuer à l’établissement d’une industrie céréalière innovatrice dont l’efficacité sera accrue et les coûts réduits. Nous allégeons ainsi le fardeau réglementaire. Comme ce sont les agriculteurs qui assument, au bout du compte, tous les coûts du système, cette mesure ferait également en sorte que le système leur coûte moins cher.

Il n'en demeure pas moins que l'inspection et la pesée à l'arrivage sont, dans certains, profitables aux producteurs. Le gouvernement a proposé d’apporter des modifications à la Loi sur les grains du Canada en vue de faciliter la prestation de services à l'arrivage par le secteur privé, selon les besoins. L'élimination de l'inspection et de la pesée obligatoires à l'arrivage créera donc des occasions d'affaire pour les fournisseurs de services du secteur privé. Il est préférable de laisser aux expéditeurs le soin de décider du moment où ces services sont nécessaires et des autres modalités applicables.