Le Code criminel

le 26 mars 2009

M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):

Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour offrir un appui solide au projet de loi C-14, qui propose des modifications au Code criminel en vue de renforcer nos réponses au crime organisé. Comme bon nombre de Canadiens et Canadiennes, je suis profondément troublé par la vague de violence associée au crime organisé, en particulier aux gangs de rue, et je suis heureux de constater que notre gouvernement a pris cette mesure importante en vue de renforcer la capacité du régime du Code criminel de répondre à une telle violence.

Ce projet de loi propose des modifications à l'égard de quatre questions dont je parlerai brièvement. Tout d'abord, les meurtres. Les modifications proposées feraient de tous les meurtres étroitement liés au crime organisé des meurtres au premier degré, peu importe qu'ils aient été commis avec préméditation et de façon délibérée ou non.

Ce projet de loi propose des modifications à l'article 231 du Code criminel, de façon à préciser qu'il s'agit d'un meurtre au premier degré, peu importe qu'il ait été commis avec préméditation et de façon délibérée ou non, dans les cas suivants: il est perpétré au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle; il est perpétré pendant que le contrevenant commet un autre acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.

Le meurtre est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, et les personnes reconnues coupables d'un meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle pendant au moins 25 ans. Dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, elles ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle pendant une période d'au moins 10 ans. Sont précisés à l'article 231 du Code criminel les cas où un meurtre est considéré comme un meurtre au premier degré. On y précise également que les meurtres qui n'appartiennent pas à la catégorie des meurtres au premier degré sont des meurtres au deuxième degré.

Je crois que ces dispositions seront très utiles étant donné qu'elles mettront à la disposition des organismes d'application de la loi deux façons distinctes de cibler les meurtres liés au crime organisé. Ces deux façons distinctes couvrent le vaste éventail des circonstances dans lesquelles les meurtres peuvent être perpétrés dans le cadre d'une activité du crime organisé.

Le projet de loi C-14 porte également sur les fusillades au volant et les autres fusillades avec insouciance. On y propose d'interdire la décharge intentionnelle d'une arme à feu lorsque la personne a envisagé la possibilité que cela mette la vie ou la sécurité d'autrui en danger, comme dans un édifice ou un espace ouvert, et a couru ce risque consciemment. Cette infraction serait différente de la décharge d'une arme à feu, que l'on retrouve à l'article 244 et qui est de gravité comparable, étant donné qu'elle n'exige pas que l'on prouve que la personne avait l'intention particulière d'infliger des lésions corporelles à une autre personne. D'après ce que je comprends, cela peut être difficile à prouver dans certains cas, et ne pas être le cas du tout lorsque la personne ouvre le feu au hasard pour intimider de façon générale. Cette nouvelle infraction serait passible d'une peine minimale obligatoire qui augmenterait si l'infraction était commise au profit d'une organisation criminelle ou si elle était commise à l'aide d'une arme prohibée ou à autorisation restreinte.

J'ai bon espoir que cette nouvelle infraction nous aidera à répondre à la violence insolente et croissante des gangs de rue commise à l'aide d'armes à feu.

Troisièmement, ce projet de loi vise à offrir une protection accrue aux agents de la paix et à répondre à la violence commise contre d'autres personnes associées au système judiciaire. Pour ce faire, deux nouvelles infractions sont créées pour sanctionner les agressions armées contre des agents de la paix ou l'infliction de lésions corporelles à des agents de la paix ou encore les voies de fait graves contre des agents de la paix. Ces infractions seraient punissables par mise en accusation d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 et 14 ans respectivement.

Pour assurer une sanction adéquate de ces infractions, le projet de loi exigerait des tribunaux qu'ils accordent une attention particulière au principe de dénonciation et de dissuasion au moment de la détermination de la peine d'un contrevenant dans le cas de toute infraction comportant des voies de fait contre des agents de la paix ainsi que dans le cas d'intimidation de personnes associées au système judiciaire comme les juges, les poursuivants, les jurys, les témoins, etc. Cela envoie le bon message et aide à s'assurer que les peines dans ces cas reflètent adéquatement la gravité de ces gestes.

Dans le projet de loi, le quatrième volet de réformes concerne le renforcement des dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de membres de gangs. Les modifications proposées permettront de préciser que, quand un juge publie une ordonnance préventive pour obtenir un engagement, il peut imposer toutes les conditions qu'il pense souhaitables afin d'empêcher la personne de commettre une infraction d'organisation criminelle.

Les modifications porteraient également la durée de l'engagement à un maximum de 24 mois si le défendeur avait été reconnu coupable antérieurement d'infraction d'organisation criminelle. L'objectif de ces ordonnances est d'imposer des conditions quand il est raisonnable de craindre qu'une personne ne commette une infraction d'organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d'intimidation de personnes associées au système judiciaire. Une violation des conditions est une infraction distincte, passible de poursuites, qui s'accompagne d'une peine maximale de deux ans après déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Ce sont des outils importants parce qu'ils visent à prévenir les infractions liées au crime organisé. Ils peuvent être très utiles à la police pour contrôler les activités des gangs; ces modifications les rendront d'autant plus efficaces.

Bien sûr qu'il nous faut des lois vigoureuses pour punir les délinquants, mais ce n'est qu'une partie de l'équation. Il faut également nous concentrer sur les raison profondes pour lesquelles les gens, surtout les jeunes, participent au crime organisé. Nous savons que les gangs recrutent des gens pour participer à toute une gamme de crimes, notamment le trafic de drogues. Il se servent parfois de jeunes pour commettre des crimes pour eux parce qu'ils pensent que le système de justice sera clément envers les jeunes qui sont arrêtés. C'est ainsi que les gangs recrutent des jeunes.

Les jeunes, pour leur part, sont attirés vers les groupes criminels, dont les gangs de rue, pour diverses raisons, dont le désir d'appartenir à un groupe, d'avoir des amis, de jouir d'une certaine protection, d'être traité avec ce qu'ils perçoivent comme du respect, ou encore par appât du gain. Le Service canadien de renseignements criminels fait observer que la quasi-totalité des gangs de rue au Canada sont composés de membres et d'associés mineurs et majeurs. Les gangs de jeunes représentent des entités distinctes; environ 6 p. 100 de tous les gangs de rue connus sont composés de jeunes de moins de 18 ans.

Il est important d'offrir aux jeunes, surtout aux plus vulnérables, d'autres choix, afin d'éviter qu'ils ne sombrent dans la criminalité. Dans le cadre de sa stratégie nationale antidrogue, le gouvernement a mis de côté 64 millions de dollars pour aider les organismes d'application de la loi à lutter contre le commerce de la drogue, ce qui aidera nos jeunes.

Nous avons tous le devoir de veiller à la sécurité de nos collectivités et des gens qui y habitent. Tout le monde devrait pouvoir se sentir en sécurité dans la rue. Le gouvernement a fait de la sécurité des Canadiens une de ses priorités. C'est ce que traduit le projet de loi qui se veut une réponse ferme mais juste à la menace du crime organisé.