Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)

le 25 novembre 2009

Je suis fier d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette importante mesure législative qui vise à renforcer les mesures déjà en place au Canada et à mieux protéger les enfants de l'exploitation sexuelle, notamment de la pornographie juvénile.

En tant que père d'enfants dont l'âge va de 6 à 20 ans, je peux dire à la Chambre que rien n'est plus important pour un parent que de veiller à la sécurité de ses enfants et de les mettre à l'abri des dangereux prédateurs qui sévissent sur Internet. Voilà l'une des principales priorités des parents dans cette nouvelle ère du numérique.

Le projet de loi C-58 nous permettrait d'assurer cette protection, parce qu'il obligerait les fournisseurs de services Internet à l'échelle nationale à signaler aux autorités désignées tout cas de pornographie juvénile en ligne. En définitive, cette nouvelle obligation améliorerait la capacité des organismes d'application de la loi de détecter de possibles infractions relatives à la pornographie juvénile, ce qui contribuerait également à réduire la disponibilité de la pornographie en ligne. Qui plus est, cette obligation faciliterait l'identification et le sauvetage des enfants victimes de cette exploitation et contribuerait à l'identification des contrevenants, aux fins des enquêtes et des poursuites.

Les lois criminelles canadiennes interdisent expressément la pornographie juvénile depuis 1993 et cette interdiction a été renforcée en 2002 et en 2005, mais ce n'est qu'aujourd'hui qu'on commence à mieux saisir l'incidence globale du rôle d'Internet pour faciliter la demande et la diffusion de ce genre de matériel. Le fait qu'Internet permet d'accéder, partout dans le monde, de façon anonyme et instantanée à ce matériel abject, pose de véritables défis.

Le projet de loi C-58 obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à signaler à un organisme désigné toute information concernant des sites web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public. Ces fournisseurs seraient également tenus d'aviser la police et de conserver des preuves s'ils ont des raisons de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'amendes croissantes, de 1 000 $ pour la première infraction, de 5 000 $ pour la deuxième infraction et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux, pour les infractions subséquentes, dans le cas de particuliers. Si l'auteur de l'infraction est une entreprise, les amendes croissantes sont respectivement de 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.

Je souligne que rien dans la loi n'obligerait ou n'autoriserait un particulier ou une entreprise à chercher activement des cas de pornographie juvénile. Autrement dit, les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus de surveiller leur réseau pour repérer ce type de matériel.

Notre gouvernement reconnaît les efforts déployés par les principaux fournisseurs d'accès Internet, ou FAI, afin de régler ce grave problème. La majorité des FAI canadiens ont adopté des politiques d'utilisation acceptable qui décrivent les règles d'utilisation des comptes Internet, les conditions liées aux privilèges d'accès et les conséquences en cas de violation de ces règles et conditions. La majorité de ces politiques autorisent les FAI à fermer des comptes en cas de comportement inacceptable en ligne.

Des organismes tels que l'Association canadienne des fournisseurs Internet ont également contribué à l'élaboration de normes pour l'industrie, dont un code de conduite. En 2003, des FAI et des services de police canadiens ont créé la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet afin d'aider les services de police à éliminer la pornographie juvénile en ligne. Cette collaboration avec les FAI a permis la création d'une importante initiative, le projet Cleanfeed Canada, qui vise à bloquer l'accès aux sites web qui hébergent de la pornographie juvénile. Comme ce projet vise à limiter une exposition accidentelle à ce genre d'images, Cyberaide.ca fournit aux FAI participants une liste régulièrement mise à jour des adresses Internet associées à des images d'exploitation sexuelle d'enfants.

La majorité des principaux FAI, qui fournissent des services à près de 90 p. 100 de tous les abonnés à Internet au Canada, participent au projet Cleanfeed Canada en vertu d'un protocole d'entente conclu avec Cyberaide.ca. Des efforts sont déployés pour étendre le projet aux FAI qui fournissent des services aux 10 p. 100 d'abonnés restants. Le fait que tous les FAI soient obligés de déclarer les sites web de pornographie juvénile améliorera sans contredit l'efficacité du projet Cleanfeed Canada.

Le projet de loi C-58 permet aussi de s'assurer que tous les fournisseurs d'accès Internet respectent les mêmes normes de déclaration en matière de pornographie juvénile sur Internet.

J'aimerais souligner que nous prévoyons que cette nouvelles mesure législative aura une incidence limitée sur les pratiques commerciales des fournisseurs d'accès Internet qui déclarent déjà volontairement les cas de pornographie juvénile en ligne. Le projet de loi C-58 a été rédigé de façon à refléter étroitement les pratiques actuelles des principaux FAI canadiens.

Par contre, le projet de loi C-58 ne couvre pas seulement les FAI typiques. Le terme FAI, ou fournisseur d'accès Internet, fait habituellement référence à ceux qui fournissent un accès à Internet. Ce projet de loi s'applique à tous ceux qui fournissent un accès à Internet au public, y compris ceux qui offrent des services de courrier électronique, d’hébergement de contenu sur Internet et de réseautage en ligne.

Le projet de loi s'ajoute à notre stratégie exhaustive actuelle de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants au Canada. Cette stratégie comprend un éventail impressionnant de dispositions du Code criminel ainsi que d'autres mesures législatives dont la Chambre est actuellement saisie, comme le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.

Une fois adoptées, ces deux mesures législatives donneraient aux agences d'application de la loi et de sécurité nationale les outils dont elles ont besoin pour combattre les crimes tels que la pornographie juvénile dans le monde hautement technologique d'aujourd'hui. Le gouvernement est toutefois conscient qu'il faut plus que des lois criminelles sévères pour combattre ce fléau.

C'est pourquoi, en décembre 2008, nous avons renouvelé la stratégie nationale du gouvernement fédéral visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle dans Internet. Lancée en 2004, cette stratégie nationale finance le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC à hauteur de 42,1 millions de dollars sur cinq ans afin de donner aux agences d'application de la loi de meilleurs outils et davantage de ressources pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants au moyen d'Internet, pour renseigner et sensibiliser la population et pour contribuer au fonctionnement de Cyberaide.ca, le service national de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet lancé en 2005 et fonctionnant 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Tel qu'annoncé dans le budget de 2007 et mis en application en 2008, notre gouvernement conservateur a affecté 6 millions de dollars supplémentaires par année au renforcement des initiatives de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants. Cet argent sert à améliorer la capacité globale du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, notamment sa capacité d'identifier et de secourir les victimes grâce à l'analyse d'images provenant de délinquants sexuels saisies dans Internet ou reçues d'agences internationales d'application de la loi.

J'espère que les députés comprennent l'importance de ce projet de loi. Le projet de loi C-58 renforcera la collaboration entre le secteur des services d'accès Internet et les organismes d'application de la loi, améliorant ainsi la protection de nos enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne dans le monde technologique d'aujourd'hui. J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi à l'unanimité.