Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral

le 29 octobre 2009

M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parrainer le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.

Comme père de famille avec cinq enfants, la sécurité publique est un enjeu de grande importance pour moi, et c'est pour cette raison que je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour démontrer que le gouvernement honore ses promesses d'accroître la sécurité dans les rues et les collectivités pour l'ensemble des Canadiens et de veiller à ce que les victimes aient leur mot à dire sur le système de justice.

Lorsque les gens de Glengarry-Prescott-Russell m'ont élu pour la première fois, j'ai dit à mes électeurs que notre Parti conservateur ferait les choses différemment au gouvernement, et que le laxisme déplorable dont l'ancien gouvernement libéral faisait preuve tirera à sa fin.

Nous avions dit que nous allions sévir contre la criminalité; nous avons tenu notre promesse. Nous avions déclaré que nous allions veiller à ce que les personnes reconnues coupables d'un crime grave commis à l'aide d'une arme à feu écoperaient d'une peine correspondant au caractère odieux de leurs actes; nous avons tenu notre promesse. Contrairement aux partis d'opposition qui désireraient continuer à prétendre de protéger les Canadiens avec un registre d'armes à feu inutile et coûteux, nous avions pris des gestes concrets contre les criminels qui utilisent des armes à feu. Nous avions dit que nous allions donner aux policiers les outils dont ils besoin pour effectuer leur travail; nous avons une fois de plus tenu notre promesse.

Au cours des trois dernières années, le gouvernement a respecté les engagements qu'il avait pris pour assurer la sécurité des Canadiens dans leur foyer et leur collectivité. Nous avons rempli notre engagement d'aider les victimes.

C'est pourquoi je suis très heureux d'avoir l'occasion d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui. En plus de témoigner de notre engagement, cette initiative reçoit l'appui des représentants de l'application de la loi, des groupes de défense des droits des victimes ainsi que des honorables députés.

Le projet de loi C-43 propose plusieurs réformes fondamentales au système correctionnel et au régime de mise en liberté sous condition afin d’assurer leur bon fonctionnement compte tenu de l’évolution du profil des délinquants et des besoins des victimes.

Nous savons que, de nos jours, bon nombre de délinquants pris en charge par le système correctionnel canadien ont commis des infractions avec violence. Un nombre record de délinquants appartiennent à un gang ou à un groupe du crime organisé, et près de quatre délinquants sur cinq ont de graves problèmes de toxicomanie à leur arrivée dans un établissement fédéral. De plus, un nombre accru de délinquants ont de graves problèmes de santé mentale. Par ailleurs, un grand nombre de ces délinquants doivent apprendre à vivre comme des citoyens respectueux des lois et, pour y arriver, doivent apprendre à maîtriser leurs comportements pour la toute première fois.

Une nouvelle approche en matière de services correctionnels et de mise en liberté sous condition est nécessaire pour faire en sorte que les délinquants obtiennent l’aide dont ils ont besoin pour réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois tout en veillant à ce que nos collectivités et nos établissements correctionnels fédéraux soient sécuritaires pour tout le monde.

Les modifications proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-43 permettront d’accroître la responsabilité et la responsabilisation des délinquants et d’améliorer la gestion de cas des délinquants durant leur incarcération et leur libération conditionnelle. Ces modifications contribueront également à moderniser le régime disciplinaire dans les établissements correctionnels fédéraux et permettront aux victimes d’accéder à plus de renseignements qu’auparavant.

En somme, les changements proposés prennent appui sur les initiatives déjà en cours pour renforcer les services correctionnels et la mise en liberté sous condition tout en préparant le terrain pour passer à un régime de libération conditionnelle méritée. Par surcroît, il y a bien longtemps qu'ils auraient dû être mis en place.

Certains députés de cette Chambre savent peut-être déjà qu'en 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait constitué un sous-comité pour étudier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et recommander des façons de l'améliorer.

Dans son rapport, le sous-comité a formulé 53 recommandations, suggérant entre autres que la protection de la société soit le principe fondamental de tous les processus décisionnels liés au système correctionnel et au régime de mise en liberté sous condition, et que toutes les mesures soient prises pour veiller à ce que les délinquants participent activement à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. Il s'agit là de recommandations judicieuses qui exigeaient l'adoption de mesures immédiates, et c'est ce que notre gouvernement est en train de faire.

En 2007, notre gouvernement conservateur a mis sur pied un comité indépendant chargé d'examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d'activités du Service correctionnel du Canada dans le cadre de notre engagement à protéger les familles et les collectivités canadiennes.

Le comité a formulé 109 recommandations. Bon nombre d'entre elles sont en train d'être mises en oeuvre grâce à la somme de 478 millions de dollars que le gouvernement a réservée dans son budget de 2008. Mais nous pouvons faire plus, et c'est ce que nous faisons. Le gouvernement est déterminé à atteindre son objectif, et c'est pour cette raison que nous allons de l'avant aujourd'hui.

Le projet de loi C-43 permettra d'abord de mettre en oeuvre une recommandation clé prévue dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne publié en 1998 et dans le rapport du comité d'examen indépendant publié en 2007. Cette recommandation propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour insister sur le fait que le but premier du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition consiste à protéger les Canadiens.

Conformément aux recommandations énoncées dans les deux rapports, le projet de loi C-43 propose également de faire en sorte que la réadaptation des délinquants soit davantage une responsabilité partagée.

Les modifications à l'étude exigeront des délinquants un comportement respectueux d'autrui et des biens. Elles exigeront aussi qu'ils se conforment tous à toutes les règles de l'établissement et aux conditions régissant leur mise en liberté tout en participant à la définition et à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel.

Étant donné que la réadaptation est un engagement qui va dans les deux sens, le projet de loi C-43 propose des modifications garantissant l'établissement, pour chacun des délinquants, d'un plan correctionnel qui définit des objectifs en matière de comportement, de participation aux programmes et de respect des obligations imposées par le tribunal, comme la restitution de biens aux victimes.

Les modifications ajouteront en outre de nouveaux incitatifs pour favoriser la participation des délinquants à leur plan correctionnel. Comme le dit le rapport d'un comité d'examen indépendant publié en 2007: « […] pour que la réadaptation ait lieu et soit maintenue, le SCC et le délinquant doivent s'en partager la responsabilité ». Voilà ce que feront les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Le projet de loi C-43 modernisera le régime disciplinaire dans les établissements fédéraux, par exemple en réprimant le comportement des délinquants caractérisé par le manque de respect, l'intimidation et l'agression, y compris le fait de lancer des substances corporelles. Quiconque a été gardien de prison dira que ce n'est pas un travail facile. Les gardiens de prison seront heureux d'apprendre que le gouvernement conservateur se porte à leur défense.

Le projet de loi C-43 propose encore de renforcer la gestion des délinquants et de leur réinsertion sociale en autorisant les policiers à arrêter sans mandat les délinquants qui semblent avoir manqué aux conditions de leur mise en liberté et en rendant inadmissibles à la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables de crimes comme les courses de rue et le fait de leurrer un enfant sur Internet.

La police et les autres partenaires de la justice pénale ont réclamé ces modifications, et le gouvernement conservateur accède à leurs souhaits. Moi qui suis mari et père, je ne saurais trop insister sur l'importance de ces mesures pour moi et pour les familles de tout le Canada.

Les victimes, bien entendu, demandent depuis longtemps d'avoir accès à davantage de renseignements sur les délinquants et de jouer un rôle plus actif dans le système de justice canadien.

Le projet de loi C-43 répond aux demandes des victimes de différentes façons. Par exemple, il permettra aux victimes d'obtenir des renseignements sur les motifs des permissions de sortir et du transfèrement des délinquants, sa participation aux programme et ses condamnations pour avoir commis des infractions disciplinaires graves. Les familles veulent se sentir en sécurité chez eux. Il est inacceptable qu'elles doivent vivre continuellement avec la peur que leur agresseur revienne.

Le droit des victimes de participer aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'y présenter des déclarations sera enchâssé dans la loi.

De plus, les délinquants ne pourront pas, dans la plupart des cas, retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours ou moins précédant la date de l'audience. Le gouvernement met également sur pied un comité consultatif national sur les victimes afin de mieux informer les victimes des politiques et des procédures qui les touchent pour qu'elles aient un meilleur accès aux renseignements et aux services qui les concernent.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-43 sont équilibrées et justes. Elles répondent aux besoins des victimes et à ceux des délinquants qui veulent réintégrer la société comme des citoyens respectueux des lois pour mener une vie utile et productive. Elles répondent aussi aux besoins du personnel des établissements correctionnels, qui a droit à un milieu de travail sûr et sans danger. Enfin, elles répondent aux besoins de tous les Canadiens, qui ont un droit fondamental à ce que le système correctionnel travaille comme il doit le faire et à ce que leur sûreté et leur sécurité priment tout.

J'exhorte donc tous les députés à adopter rapidement le projet de loi que nous étudions aujourd'hui pour que nous puissions tous continuer à transformer le système correctionnel de façon qu'il réponde vraiment aux besoins du XXIe siècle.